Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-524 du 11 avril 2017 - art. 5
Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme.
Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger.
[…] les modalités prévues par l'article L. 151 -6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] — l'arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense ; […] Elle a ainsi été présentée dans le délai prévu par l'article R . 811-2 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 151-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre […]