Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-524 du 11 avril 2017 - art. 8
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose.
[…] 1°) d'annuler la fiche descriptive des infirmités du 16 septembre 2019, ensemble l'arrêté A 163 du 9 septembre 2019 visé dans la fiche descriptive ; 2°) de lui accorder la révision de sa pension militaire d'invalidité au taux global de 60% ; […] — ladite procédure méconnaît les dispositions des articles R. 151-14, R. 151-15, R. 151-16 et R. 151-16-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Par un courrier du 9 novembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible de faire application d'une jurisprudence nouvelle en admettant l'opérance des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure (CE 9-07-2021 n°451980).