Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
[…] préalablement à la décision, en méconnaissance des dispositions des articles R. 151-12 et R. 622-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2019 et issue, respectivement, […] 6. […] D a été désigné président de la commission de recours de l'invalidité, pour la période du 28 novembre 2019 au 28 novembre 2021, au titre des articles R. 711-4 et R. 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] pour une durée de deux ans, au titre des articles R. 711-4 et R. 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] 6. Enfin, aux termes de l'article L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : » Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] pour une durée de deux ans, au titre des articles R. 711-4 et R. 711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.