Entrée en vigueur le 28 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-335 du 25 mars 2020 - art. 2
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint.
Parallèlement, un recours administratif préalable obligatoire a été instauré et confié à la commission des recours de l'invalidité (CRI), dont les modalités de fonctionnement sont prévues aux articles R. 711-1 à R. 711-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). 2.- Le délai de recours devant la CRI Le militaire dispose d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision contestée (refus de PMI ou taux d'invalidité) pour saisir la CRI de son recours. 3.- L'instruction du recours par la CRI La CRI peut diligenter une nouvelle expertise médicale […] Si le président de la CRI décide de recourir à une expertise, […]
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