Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-128 du 4 février 2022 - art. 1
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ce rapport est communiqué au Parlement.
Quant au décret du 4 février 2022 il indique en son article 2 : « I. – La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l‘article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2025. « La valeur du point de pension est fixée : -au 1er janvier 2023, […] -au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution […] II. – Le premier rapport mentionné à l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er est remis au cours de l'année 2024″ Au terme de ce décret, […]
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Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
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