Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.