Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.