Article R*511-1-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R*511-1-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R511-1Article R511-2

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention “ Mort pour la France ” ou d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023 - art. 4

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