Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS / Chapitre Ier : Marchés / Section 2 : Objet
Article L1111-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
Commentaires • 3
« 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, […] les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs () ». L'article L. 1111-1 du même code dispose que : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, […] de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. » Enfin, l'article L. 1111-4 du code de la commande publique dispose que : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ».
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : « Un marché de travaux a pour objet : / 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code () ». Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services ». Aux termes de l'article L. 1111-5 du même code : « Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux () ».
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 février 2024, n° 2101219
[…] 4. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitat : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. () ». Aux termes de l'article L. 421-26 du même code : « Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique. ». […] Aux termes de l'article L. 1111-1 du même code : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. ». […]
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Ces marchés sont donc des marchés de service au sens de l'article L. 1111-4 du code de la commande publique. Afin de répondre à leur besoin d'insertion, les acheteurs publics utilisent les outils classiques de la commande publique. Ainsi, le besoin doit d'abord être précisément défini. Public visé. […] En application de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, les critères d'attribution doivent classiquement permettre de sélectionner l'opérateur qui répondra au mieux au besoin de la personne publique. Les documents de la consultation doivent à la fois évaluer les critères classiques notamment le prix et la qualité technique, mais également la qualité du dispositif d'insertion. […]
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