Article L1121-2 du Code de la commande publique
Article L1121-1Article L1121-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 7

1. Requalification d’une convention domaniale en contrat de la commande publique
novlaw.fr · 26 août 2026

D'un côté, l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) impose, pour les titres délivrés en vue d'une exploitation économique, […] critères souples, formalisme réduit). De l'autre, le Code de la commande publique impose des procédures formalisées, des seuils, […] Premier critère : le contrat répond-il à un besoin de la personne publique ? La question n'est pas de savoir si l'opération sert l'intérêt général — presque toute occupation domaniale y contribue d'une façon ou d'une autre. […] Les articles L. 1111-2 et L. 1121-2 du Code de la commande publique en font la condition de qualification d'un marché ou d'une concession de travaux. […]

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2. Comment distinguer les délégations de service public des concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 23 novembre 2022

3. Contrats de concession
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Un contrat de concession par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques suppose, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, que l'opérateur assume une « part de risque liée à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, […] l'objet d'un contrat de concession de travaux de celui d'une concession de services, laquelle peut consister à concéder la gestion d'un service public. […] La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi, au sens de l'article L. 1121-3 précité, […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 juin 2024, n° 2211637Non-lieu à statuer

[…] /Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. « L'annexe au code de la commande publique énonce : » I.-La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L. 1111-2 et au 1° de l'article L. 1121-2 du code de la commande publique est fixée comme suit : / 45,11/Démolition et terrassements/ Cette classe comprend : -la démolition d'immeubles et d'autres constructions ; () « . Enfin, l'article R. 2122-9-1 du même code dispose : » L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, () et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. "

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[…] — la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'assemblée délibérante n'a pas eu connaissance des conclusions et chiffrages issus des études de faisabilité préalables en méconnaissance des dispositions des articles 74 et 77 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, […] Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : » Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2403406Annulation

[…] que le contrat vise dans son préambule l'article L. 1121-3 du code de commande publique et non l'article L. 1121- 2, […] Aux termes de l'article L. 1121-2 du code de commande publique : " Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, […] 2° Soit la réalisation, […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : » Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […]

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Document parlementaire • 0

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