Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE / Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Article L1220-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Commentaires • 13
Le Code de la commande publique adopte la même définition de la notion d'entreprise liée, en la transposant à la relation existant entre une entreprise et un acheteur public. Aux termes de l'article L2511-1 du Code de la commande publique, doivent être considérées comme liées à une entité adjudicatrice :
Lire la suite…[…] Le Code de la commande publique n'empêche pas, par principe, les opérateurs économiques liés de participer à une même procédure de passation de marchés publics, mais seulement lorsqu'il existe un risque réel de survenance de pratiques susceptibles de fausser la concurrence et l'égalité entre les soumissionnaires. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L1220-1 à 1220-3 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, […] la fourniture de produits ou la prestation de services ». Aux termes de l'article L. 1220-2 du même code : « Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique », et selon son article L. 1220-3 « Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ». […]
Lire la suite…- Lot·
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) Il résulte, pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), du troisième alinéa de l'article 4 de cette ordonnance, et du I de l'article 57 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, dont la teneur a été reprise à l'article R. 2151-6 du CCP que, […]
Lire la suite…- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 17 janvier 2023, n° 2218196
[…] 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de l'analyse des offres ; […] 7. Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services ». L'article
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[…] Il résulte d'une lecture combinée des articles L. 1220-1 à L. 1220-3 et de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, qu'en principe, un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot.
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