Article L2113-3 du Code de la commande publique
Article L2113-2Article L2113-4
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaires2

1Article L. 2113-3 du Code de la commande publique
weka.fr

Article L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.

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2Article L. 2113-3 du Code de la commande publiqueAccès limité
www.weka.fr
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