Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, […] le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux : 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 2° Soit sous la forme de groupements de commande, […]
Lire la suite…. – Pour l'application de la présente sous-section : « 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; « 2° Les opérateurs économiques, […] le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux : 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 2° Soit sous la forme de groupements de commande, […]
Lire la suite…[…] 4°) de condamner l'Université à payer à la société My Fourmi la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. […] — si l'article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoit une dispense de mise en concurrence pour l'acheteur, elle n'a vocation à s'appliquer que si les prestations ayant fait l'objet d'une mise en concurrence au niveau de l'UGAP (i) sont identiques à celles qui seront fournies à l'acheteur et (ii) que les prestations proposées par le prestataire de l'UGAP permettront de répondre aux besoins qui ont dû être préalablement définis par ledit acheteur, ce qui n'est pas démontré.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier et 4 mai 2023, […] Aux termes de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique : " Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, […] L. 2113-4 de ce code : « L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées ». […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, […]
[…] Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, les règles applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé. […] le conseil national de l'ordre peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres conseils nationaux : / 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; […] par aucune de ses dispositions, notamment pas par celles de son article L 2113-2, une telle possibilité. […]
conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique. […] l'article L. 557-43 du code de l'environnement. […] Pour le Conseil d'État, s'appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 26 janvier 2016, le législateur a entendu inclure dans le champ d'application de la prescription décennale que prévoient ces dispositions, non seulement les actions susceptibles d'être engagées contre l'ONIAM sur le fondement des articles L. 1142-24-9, […]
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