Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ / Chapitre III : Organisation de l'achat / Section 1 : Mutualisation de l'achat / Sous-section 1 : Centrales d'achat
Article L2113-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Commentaires • 3
[…] 1° Soit sous la forme de centrales d'achat, dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre aux auteurs du décret, premièrement, de modifier l'article 4 du décret relatif aux dispositions finales, afin de repousser son entrée en vigueur à une date ne pouvant correspondre à un délai inférieur à six mois à compter du 1 er janvier 2020, ou de prendre toute autre mesure provisoire qui serait le mieux à même de préserver la sécurité juridique des contrats du Conseil national de l'ordre des médecins, deuxièmement, de prévoir la possibilité pour les conseils nationaux des ordres concernés d'adhérer à une centrale d'achats dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique et, troisièmement, […]
Lire la suite…- Possibilité de recourir à une centrale d'achat existante·
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[…] — si l'article L. 2113-4 du code de la commande publique prévoit une dispense de mise en concurrence pour l'acheteur, elle n'a vocation à s'appliquer que si les prestations ayant fait l'objet d'une mise en concurrence au niveau de l'UGAP (i) sont identiques à celles qui seront fournies à l'acheteur et (ii) que les prestations proposées par le prestataire de l'UGAP permettront de répondre aux besoins qui ont dû être préalablement définis par ledit acheteur, ce qui n'est pas démontré.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2020, 438405, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'enjoindre aux auteurs du décret, d'une part, de modifier l'article 4 du titre 4 du décret relatif aux dispositions finales, afin de repousser l'entrée en vigueur du décret à une date, qui ne peut correspondre à un délai inférieur à six mois à compter du 1 er janvier 2020, […] soit de prendre toute autre mesure provisoire qui serait le mieux à même de préserver la sécurité juridique des contrats du Conseil national de l'ordre des médecins et, d'autre part, de prévoir la possibilité pour les conseils nationaux des ordres concernés d'adhérer à une centrale d'achats dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ;
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L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique. […] L. 2512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre ses prestations à disposition des établissements de santé comportant un service d'aide médicale urgente en dehors de toute mise en concurrence, tandis qu'elle-même est soumise aux règles de passation des marchés publics pour la conclusion et l'exécution des marchés qu'elle peut être amenée à passer, n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'ex […]
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