Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] l'article L2141-14 du Code de la commande publique confirme qu'un sous-traitant a la qualité d'opérateur économique au sens de la réglementation de la commande publique puisqu'il y est indiqué : « […]
Lire la suite…[…] il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique . L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] l'article L2141-14 du Code de la commande publique confirme qu'un sous-traitant a la qualité d'opérateur économique au sens de la réglementation de la commande publique puisqu'il y est indiqué : « […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, […]
[…] - la candidature et l'offre de la société Jet Aviation France sont irrégulières au regard des dispositions des articles R. 2344-4 et L. 2152-1 du code de la commande publique en l'absence de production et de contrôle des certificats fiscaux et sociaux de la société Jet Aviation AG, sous-traitante et société mère de la société Jet Aviation France ; […] d'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] L'article L. 2141-14 du même code, applicable aux marchés de défense, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la ou des partie(s) succombant(s) la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le groupement attributaire a fait valoir, à l'appui de sa candidature et de son offre, les capacités et moyens techniques de la SARL Saithsootane, sans que cette dernière ne soit déclarée dans son offre ; le pouvoir adjudicateur n'a pas vérifié que la SARL Saithsootane n'entrait pas dans les motifs d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 et L. 2141-14 du code de la commande publique ;
[…] un précédent référé l'ayant déjà conduit à reprendre la procédure, il prononce sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative une pénalité de 10 000 euros versée au Trésor public, […] mais uniquement, en application de l'article L. 2141-14 du même code, […] 16 octobre 2026, n° 24PA00418 Les paiements partiels d'un marché public s'imputent prioritairement sur le principal, et non sur les intérêts déjà échus Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics (articles L. 2192-12 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique) que les sommes versées en paiement partiel s'imputent prioritairement sur la somme due à titre principal, […]
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