Article L2153-2 du Code de la commande publique
Article L2153-1Article L2171-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 14

1. La commande publique au service de l’électrification : réflexions sur l’évolution des usages par les réseaux, les procédures et le foncier
association-idpa.com · 1 septembre 2026

Sont notamment des entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs lorsqu'ils exercent des activités d'opérateur de réseaux (article L. 1212-1 du code de la commande publique). Sont précisément visées les activités de mise à disposition, […] une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant l'offre, sous réserve des conditions liées aux accords internationaux de l'Union (article L. 2153-2 du code de la commande publique ; article R. 2153-3 du code de la commande publique ; […]

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2. Marchés publics : les précisions de Bruxelles sur l'accès des pays tiers à l'UEAccès limité
Le Moniteur · 18 juin 2025

3. Dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique
weka.fr · 7 avril 2024

Ce dispositif de l'article L. 2153-2 du Code de la commande publique ne peut être mis en œuvre que par les acheteurs qui agissent en tant qu'entité adjudicatrice. […] la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. […] Un tel marché public peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation (article L. 1111-3 du Code de la commande publique). […] au cours de la même procédure, l'une au moins des autres offres reçues était rejetée sur le fondement de l'article L. 2153-2, pour des raisons d'égalité de traitement, ou en cas d'équivalence d'offre dans les conditions prévues par l'article R. 2153-4.

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Décision • 1

1. Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 2 avril 2024, n° 24/00170

[…] DU 02 AVRIL 2024 […] Vu les articles L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2181-1 et R. 2182-2 du Code de la Commande publique, […] Elle précise qu'elle n'a pas fait l'objet de notation des critères puisque l'offre n'a jamais dépassé la « phase d'offres » prévue aux articles L.2151-1 à L.2153-2 du Code de la Commande publique.

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Document parlementaire • 0

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