[…] à titre principal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2171-8 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, […] Et aux termes de l'article L. 2152-9 de ce code : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».

[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval et du SIVU de la petite enfance la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte, […] De plus, aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite et moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 est fixée à 10% du montant prévisionnel du marché, […]