Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
[…] du Grand Paris peut avoir recours peuvent inclure la construction et la […] La part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des PME constitue désormais une condition d'exécution obligatoire des marchés globaux ( article L. 2171 -8 du code de la commande publique ) et pourra également constituer un critère d'attribution de ces marchés ( article L. 2171 -1 du code de la commande publique ). […] seuil déjà prévu pour les marchés de partenariats ( article L . 2222-4 du code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] des artisans. […] Aux termes de l'article L . 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171 -1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». Aux termes de l'article L. 2171 -1 de ce code : « Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ». […] L'article R. 2171 […]
Lire la suite…[…] à titre principal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2171-8 du code de la commande publique ; […] Aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, […] Et aux termes de l'article L. 2152-9 de ce code : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Orgeval et du SIVU de la petite enfance la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte, […] De plus, aux termes de l'article R. 2171-23 du même code : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite et moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 est fixée à 10% du montant prévisionnel du marché, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ». Aux termes de l'article L. 2171-1 de ce code : « Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ». L'article R. 2171-23 de ce code précise que : « Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, […] en application de l'article L. 2171-8, […]
Cette augmentation de 40% modifie substantiellement l'article L. 2123-1 du Code de la commande publique et offre une vraie marge de manœuvre pour expérimenter des solutions innovantes. […] conception-réalisation, performance) régis par les articles L. 2171-1 et suivants du Code de la commande publique.
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