Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] que, pour ouvrir la voie du référé-suspension contre un contrat, vous n'avez pas hésité à assimiler celui-ci à une « décision administrative » qui est normalement, aux termes de l'article L. 521-1 du CJA, la seule à pouvoir faire l'objet d'un tel référé (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, […] Ce cas de figure – l'absence de mesures de publicité du contrat - nous semble bien moins hypothétique que le précédent. […] En ce qui concerne les contrats de la commande publique, pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] que, pour ouvrir la voie du référé-suspension contre un contrat, vous n'avez pas hésité à assimiler celui-ci à une « décision administrative » qui est normalement, aux termes de l'article L. 521-1 du CJA, la seule à pouvoir faire l'objet d'un tel référé (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, […] Ce cas de figure – l'absence de mesures de publicité du contrat - nous semble bien moins hypothétique que le précédent. […] En ce qui concerne les contrats de la commande publique, pour lesquels il existe de fortes exigences procédurales, l'acheteur public, en application de l'article L. 2183-1 du code de la commande publique, ou l'autorité concédante, en application de l'article L. 3125-2 du même code, […]
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[…] sécurité sociale d'utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à disposition par l'État – à savoir la plateforme nationale PLACE – pour leurs communications et échanges dans le cadre des marchés publics et des concessions. […] L . 2113-17 nouveau) ou ceux de défense ou de sécurité (art. L . 2313-5-1 nouveau). […] excluant ainsi les marchés de travaux dans lesquels l'acheteur n'intervient pas en cette qualité. […] Les garanties procédurales des articles L. 2183 -1 et L . 2184-1 du code de la commande publique […]
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