Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
[…] sécurité sociale d'utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à disposition par l'État – à savoir la plateforme nationale PLACE – pour leurs communications et échanges dans le cadre des marchés publics et des concessions. […] L . 2113-17 nouveau) ou ceux de défense ou de sécurité (art. L . 2313-5-1 nouveau). […] excluant ainsi les marchés de travaux dans lesquels l'acheteur n'intervient pas en cette qualité. […] Les garanties procédurales des articles L . 2183-1 et L. 2184 -1 du code de la commande publique […]
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