Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement / Section 2 : Délais de paiement / Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Article L2192-11 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 2192 -16 du code de la commande publique applicable en vertu de l'article 20 de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique : « Pour le paiement du solde des marchés de travaux conclus par l'Etat, […] le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général […]
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[…] Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, la SARL Renov Plus, représentée par M. A, demande au tribunal d'enjoindre à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) de l'Oise de procéder au paiement de la facture de 900 euros émise le 3 février 2022, au titre du bon de commande n°2211196 exécuté le 31 janvier 2022. Elle soutient qu'au regard de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique, le paiement de la facture n'a pas été réalisé dans le délai de 30 jours qui était imparti à l'OPAC de l'Oise. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, l'OPAC de l'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 28 septembre 2022, n° 2204120
[…] * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 2192-11 du code de la commande publique. Le législateur retient donc par principe la date d'émission de la facture comme point de départ des délais et non la date de réception de la facture. A aucun moment, il n'est question de réception de la facture. En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours, comme reconnu par la région ;
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[…] 490 En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application du 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. […] ; - en application de l'article L. 2192-11 du code de la commande publique (CCP). (260 à 300) Les commentaires du X § 260 à 300 relatifs aux indemnités sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50.
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