Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande publique. A supposer que Monsieur [J] soit effectivement un sous-traitant en cascade, EDG ne justifie pas du respect de ses obligations d'acceptation et d'agrément de l'intervention de la société OPTIMACTION en application des articles 3 et 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et L.2193-6 et R.2193-1 du Code de la commande publique. […] L'article L. 8221-6 du code du travail dispose que :