Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? Information juridique du monde de la santé, social et médico-social Information dédiée à l'exercice coordonné Actualité en santé numérique Veille juridique et jurisprudentielle Informations sur la gestion de vos données Données essentielles des marchés publics, […] entrera en vigueur au 1er janvier 2024. […] Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution » (article L2196-3 du code de la commande publique) et listées dans l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique : « le type de contrat ; […]
Lire la suite…En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, […] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 4. [5] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, JORF, 03/05/2022, n° 0102, texte n° 17, art. 4. [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement). […] [8] Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, JORF, 31/03/2019, n° 0077, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le refus de communication attaqué méconnaît les obligations liées à l'octroi du marché et au principe de transparence, rappelées par les termes des marchés en cause et par l'article L. 2196-3 du code de la commande publique, les marchés en cause prévoyant l'obligation de récolter les informations qu'elle demande ;
Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service L'engagement des dépenses Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches […]
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