Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ / Chapitre VII : Règlement alternatif des differends / Section 3 : Arbitrage / Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Article L2197-6 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
Commentaires • 3
L'article 50.5 du CCAG prévoit la possibilité pour les parties de soumettre leur litige à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics. […] Les dispositions de cet article ont été reprises à l'article L. 2197-6 du code de la commande publique aux termes desquelles :
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