Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.
Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
Les fiches et outils les plus consultés Communiquer dans les six mois précédant un scrutin Libérer la retenue de garantie Déclarer sa candidature aux élections municipales Statut d'élève et majorité légale Calculer les indemnités de fonction des élus Présider un bureau de vote Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Élaborer un projet de service Devenir CPE : les concours de recrutement Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire […] Discours de vœux en période de campagne électorale Article Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, […]
Lire la suite…