Article L2212-4 du Code de la commande publique

Article L2212-3Article L2213-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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1. Article L. 2212-4 du Code de la commande publiqueAccès limité

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