Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
Contexte Partie II Marchés publics Livre II Dispositions propres aux marchés de partenariat Titre I Préparation du marché de partenariat Chapitre III Contenu du marché de partenariat Section 3 Financement du projet de rémunération du titulaire Sous-section 1 Financement des investissements Paragraphe 2 Dispositions applicables à la constitution de société dédiée à la réalisation du projet Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit …
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