Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] pris ensemble, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable et dont la teneur a été reprise aux articles L. 1220-1 à L. 1220-3 du code de la commande publique (CCP), […] un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot. […] L. 2213-14), […] du dernier alinéa de l'article L. 3136-4 du 3° de l'article L. 3123- […] L'article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l'article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique applicable à l'exploitation des terminaux portuaires. L'article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, sous certaines conditions.
Lire la suite…Par ailleurs, ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique. « 45. […] L. 2213-14), et de tenir compte de cette part dans les critères d'attribution (L. 2222-4). […]
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Par ailleurs, ces dispositions n'exonèrent pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l'article L. 3 du code de la commande publique. « 45. […] L. 2213-14), et de tenir compte de cette part dans les critères d'attribution (L. 2222-4). […]
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