Article L2222-1 du Code de la commande publique
Article L2221-3Article L2222-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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1Article L. 2222-1 du Code de la commande publique
weka.fr · 28 mars 2025

Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de son offre.

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2Article L. 2222-1 du Code de la commande publiqueAccès limité
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