Article L2232-1 du Code de la commande publique

Article L2232-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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[…] code de la commande publique . (4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique . (5) Article L . 2213-1 du code de la commande publique . (6) Articles L . 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique . (7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique . (8) Article L . 2213-13 du code de la commande publique […] . (9) Article L. 2232 -1 du code de la commande publique […]

2. Article L. 2232-1 du Code de la commande publiqueAccès limité

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