Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ / Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE / Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation / Section 1 : Exclusions de plein droit
Article L2341-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; () / 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]
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[…] 2. En premier lieu, il ressort des termes du point 8 de l'ordonnance attaquée que, si son auteur a commencé par apprécier le bien-fondé du motif de l'exclusion de la société Icare par le pouvoir adjudicateur au regard des dispositions de l'article L. 2341-1 du code de la commande publique, qui prévoient une exclusion automatique, par l'effet de la loi, en cas de condamnation définitive à certaines infractions, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 2022, n° 2203342
[…] - le moyen tiré de l'irrégularité des moyens de preuve utilisés par le pouvoir adjudicateur afin d'exclure la société requérante de la procédure de passation en litige manque en droit, dès lors qu'en application des dispositions des articles L. 2141-4, L. 2341-2, R. 2144-7, R. 2343-8 et R. 2344-4 du code de la commande publique ainsi que de la jurisprudence nationale et européenne, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de prendre en considération des éléments d'information dont il aurait connaissance et qui, bien que ne figurant pas au dossier de candidature, seraient de nature à révéler que le candidat, […]
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[…] Cet arrêté compose l'annexe préliminaire du code de la commande publique. Il est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. […] Il est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté précise les modalités de publicité complémentaire prévue à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique.
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