Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Il est en effet proposé (et ce qui suit colle au plus près au résumé fait par cette chaire de droit des contrats publics, pour ne pas déformer leur propos) : ► de codifier aux articles L. 2141-8 et L. 3123-8 du Code de la commande publique les apports de la jurisprudence Département des Bouches-du-Rhône (CE, 24/06/2019, […]
Lire la suite…[…] de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141 -1 à L. 2141-5 et L. 2141 -7 à L. 2141 -11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail ; […] D. 8222- 5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254- 5 du code du travail. » Aux termes de son article […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] Aux termes de l'article L. 2141-4 du même code : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, […] L. 8221-5, […] Aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 () ». […]
[…] La société Autocar Service, qui s'est vue notifier le 5 août 2022 la décision du 29 juillet 2022 rejetant son offre, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, […] 3. L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, […] En vertu de l'article 30 du même règlement : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique, […]
[…] 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Le rapport de police municipale Campagne électorale : concevoir sa profession de foi Discours de vœux en période de campagne électorale Article […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l ' article L […]
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