Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
[…] 3° de l'article L . 2141-4 du code (marchés publics classiques) ou à l'article L . 2341-1 du code (marchés de défense ou de sécurité) la loi relative à la transparence, […] Le droit au paiement direct du sous-traitant est subordonné à la condition que le montant de la sous-traitance soit égal ou supérieur à 600 euros TTC. […] Les montants qui conditionnent le versement de l'avance et qui sont prévus aux articles R. 2191-3 du code de la commande publique (marchés publics classiques) et R. 2391 -1 du code de la commande publique […]
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Vérifier l'éligibilité aux élections municipales Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 […]
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