Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
[…] 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Agaura Architecture ou de toute autre partie perdante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 113 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige, désormais repris à l'article L. 2393-5 du code de la commande publique que le titulaire demeure, en cas de sous-traitance, responsable de l'exécution de l'intégralité des obligations résultant de son marché. Dans ces conditions, la circonstance que la société Badia Berger ait sous-traité une partie de sa mission est sans incidence sur l'imputabilité des désordres à son intervention dans ses rapports avec le maître de l'ouvrage.
[…] publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et […] Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles […]
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