Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.
[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique : « Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, […] l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. () ». […] Aux termes de l'article L. 2393-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut demander au candidat, […]
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