Entrée en vigueur le 19 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 15
Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-7 s'appliquent.
Ce décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du Code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics portant sur le contrôle du coût de revient des marchés. […] Au sein de décret, il est notamment possible de relever l'article 4 qui définit les coûts de revient ainsi : « Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d'une prestation sont des coûts complets, constitués chacun d'un coût de production de la prestation et d'un coût hors production incluant notamment les frais de distribution et d'administration générale. […]
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Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Les dispositions des articles L. 2196-3 à L. 2196-5 s'appliquent. […]
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