Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.
2. Article L. 2397-3 du Code de la commande publiqueAccès limité
www.weka.fr
3. COVID 19 et marchés de defense
twobirds.com
Ces règles sont régies, depuis le 1er avril 2019, par les articles L. 1113-1, L. 2300-1 à L. 2397-3 et R. 2300-1 à R. 2397-4 du Code de la commande publique (CCP). […]
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