Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
Article L2411-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 41
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 42
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code.
Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Commentaires • 11
[…] III. – Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique est ainsi ré […] La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »
Lire la suite…[…] III. – Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique est ainsi ré […] La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la convention méconnaît les dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, ainsi que L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la délibération du 16 octobre 2019, doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la convention ;
Lire la suite…- Attributions exercées au nom de la commune·
- Utilisations privatives du domaine·
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- Pouvoirs du maire·
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable : " Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. […]
Lire la suite…- Marais·
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- Justice administrative·
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 2 février 2023, 22LY00917, Inédit au recueil Lebon
[…] — la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'article 6 de la convention méconnaît le pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général de l'administration en le subordonnant à l'indemnisation préalable du cocontractant ; […]
Lire la suite…- Fonctions exercées en qualité de conseiller municipal·
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- Marchés et contrats administratifs·
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- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Utilisations communes·
- Biens de la commune·
- Fin des contrats
[…] III. – Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique est ainsi ré […] La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. »
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