Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE / Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE / Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage / Section 2 : Conduite d'opération
Article L2422-4 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'atelier d'architecture Sénéchal-Auclair ayant été attributaire d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage par la commune pour ce projet, il ne pouvait remettre une offre pour la mission de maîtrise d'œuvre demandée, en méconnaissance des dispositions de l'article L 2422-4 du code de la commande publique ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2022, n° 2204272
[…] Aux termes de l'article L.2422-4 du code de la commande publique : « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L.2511-8. […]
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