Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre Ier : Relations internes au secteur public / Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Article L2511-8 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
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Décision • 1
1. ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l'horaire de service 2024 – Avis n° 2023-062 du 21 décembre…
[…] - d'une base de charges opérationnelles, dont plus de la moitié proviennent des charges des prestataires locaux, encore appelées « forfaits exploitants », et qui comprend également d'autres charges opérationnelles telles que les charges de transport du gazole dans les stations-service ou encore les loyers versés à SNCF Réseau pour les stations-service exploitées par SNCF Combustible dont SNCF Réseau est propriétaire17 ; et Hors coûts de location des wagons. En application des articles L. 2511-7 et L. 2511-8 du code de la commande publique, SNCF Voyageurs – pour le compte de SNCF Combustible – a fait le choix d'une attribution de gré à gré avec la société GEOPARTS, filiale de GEODIS (elle-même filiale de SNCF SA. 16
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