Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.
L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître d'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et le cas échéant à une augmentation de sa rémunération. […] Désormais codifiés aux articles L 2430-1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique, […]
Lire la suite…Désormais codifiés aux articles L 2430-1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique, ces dispositions devraient engendrer le même type de décision des juridictions administratives. […]
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Désormais codifiés aux articles L 2430 -1 et R 2431-1 et suivants du code de la commande publique , […] à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. […] Cet article n'engage que son auteur. […] L'arrêt numéro 18 NC 01 947 rappelle qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et du décret du 29 novembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par uncouvrant l'ensemble de ses charges et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte […]
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