Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
C-29/04 ; CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544 ; CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691 ; CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique. […] Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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C-29/04 ; CE, 6 novembre 2013, Marsannay-la-Côte, n° 365079, 365082 et 366544 ; CJUE, 10 novembre 1998, Gemeente Arhnem, Gemeente Rheden / BFI Holding, C 360/96 ; CJUE, 23 mai 2000, Sydhavnens, C 209 /98, concl. Léger ; voir aussi CE, 14 octobre 2020, n° 428691 ; CJCE, 11 mai 2006, aff. C-340/04, Carbotermo SpA ; article L. 2511-4 du code de la commande publique (CCP) ; CJUE 22 décembre 2022 « Sambre et Biesme SCRL » (C-383/21, 384/21) ; article L. 2511-6 du code de la commande publique. […] Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » : Voir plus largement notre chaîne YouTube : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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