Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Article L2514-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'autre part, en application de l'article L. 2514-1 du code de la commande publique, bénéficient de l'exclusion aux règles de publicité et de mise en concurrence instituée par le chapitre Ier du titre II du livre V de la deuxième partie de ce code, « les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3. » L'article L. 1212-3 du même code dispose : " Sont des activités d'opérateur de réseaux : / 1° La mise à disposition, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 mai 2022, n° 21/06143
[…] ' ce contrat est administratif en application des articles L. 2514-1 et L. 121-3 du code de la commande publique comme étant conclu par une entité adjudicatrice, la commune, pour l'achat d'eau dans le cadre de l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la distribution d'eau potable ;
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Un acheteur public, gestionnaire de l'eau potable, est exonéré de toute formalité de concurrence et de publicité quand il achète des bouteilles d'eau destinées à ses usagers en cas de coupure d'alimentation, vient de poser le TA de Fort-de-France, étendant à ces achats d'eau embouteillée la règle bien connue, en général utilisée pour l'achat d'eau en gros, posée par l'article L. 2514-1 du code de la commande publique. […] resize=100%2C150&ssl=1" alt="" width="100" height="150">
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