Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS / Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION / Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

Article L2514-2 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140 (V)

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 140 (V)

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1. Etude d'impact, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 46, renuméroté article 140, modifie l'article L2514-2 Code de la commande publique

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, codifiée dans le code de la commande publique, a transposé les exclusions prévues par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, à l'exception de celles concernant ces deux types de marchés de services juridiques. Ces marchés publics sont en effet soumis aujourd'hui à l'ordonnance, tout en bénéficiant d'une procédure allégée afin de tenir compte des spécificités des services juridiques de représentation et de conseil fournis par les avocats. Ce choix du Gouvernement s'inscrivait dans le prolongement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 46, renuméroté article 140, modifie l'article L2514-2 Code de la commande publique

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-135, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 46, renuméroté article 140, modifie l'article L2514-2 Code de la commande publique

Correction d'une erreur matérielle dans la construction des compteurs « Lifou » relatifs à l'application outre-mer des dispositions du code de la commande publique. Lire la suite…

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