Article L2681-3 du Code de la commande publique

Article L2681-2

Article L2681-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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