Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
[…] une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L . 1300-1, […] puis L. 3000 -1 à L. 3000 -4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/ 04 /2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf… J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m'a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique. […] En filant une métaphore tirée des lois de la physique avec l'espoir que ces références à la gravitation ne sembleront pas trop lourdes. https://youtu.be/2ndmk–J4CI Avec ce plan : I. […] Des critères encore évanescents Voici quelques tableaux complémentaires : Sources : articles L. 1300-1, […] puis L. 3000-1 à L. 3000-4 du Code de la commande publique (CCP) ; […] Mise à jour le 01/04/2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf…
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