Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2.
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
[…] . 3112-4 L. 3113 -1 L. 3113 -2 L. 3113 -2-1 et L. 3113 -3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 1 🌍 Modification article L3381-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /16: ) Sous la réserve des adaptations prévues par le présent […] et Futuna : 1° A l'article L . 3112-3 , […] des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie 🌍 Modification article L3113 […]
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Article Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2. Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
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