Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
La Cour des Comptes rappelle que le code de la commande publique prévoit des dispositifs permettant de stimuler l'emploi des personnes en situation de handicap : l'acheteur peut insérer une clause sociale d'insertion dans le contrat (article 2112-2) ou imposer que les moyens utilisés pour exécuter le marché aient requis l'emploi de personnes en situation de handicap pour leur fabrication (articles L. 2111-2 à L. 2112-4 et L. 3114-2 à L. 3114-3) un marché peut être réservé aux entreprises adaptées, dans le cadre de prestation de service par exemple (articles 2113-12 et L. 3113-1). […] Parmi ses recommandations, […]
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