Article L3122-1 du Code de la commande publique
Article L3121-2Article L3122-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

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Décisions • 15

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande publique et s'imposent dès le premier euro ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 janvier 2021, n° 20/07663

[…] 'Les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiées aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, puis L. 3114-7 et L. 3122-1 du code de la commande publique, tels qu'interprétés par le Conseil d'État, portent-ils une atteinte disproportionnée à l'économie des contrats légalement conclus, découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration

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3. ART, procédure de passation, par la société Cofiroute, du contrat portant sur la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de…

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-27, R. 122-44 et D. 122-46-1 ; […] Il résulte de l'application combinée de l'article R. 3122-2 du code de la commande publique et du 3° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière que la société concessionnaire doit publier l'avis de concession dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. […] 5 En droit interne, l'article L. 3122-1 du code de la commande publique rappelle l'objectif de susciter « la plus large concurrence », […]

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