Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
L'article 8 modifie l'article L18 du Livre des procédures fiscales. […] Le silence de l'administration pouvait donc maintenir l'entreprise dans l'incertitude. […] L'article 12 modifie le Code de la commande publique, en particulier les articles L2132-2 et L3122-4. […]
Lire la suite…Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […]
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[…] du 26 mai 2026, sont identiques à celles proposées aux conditions de passation des marchés publics à l'article L .2132-2 du CCP. Rappelons que l'article L.3122 -4 du CCP complété par la loi de simplification prévoit que l'autorité délégante offre, […] la transposition des règles communautaires ne se traduit pas par une obligation puisque le CCP indique que les communications et les échanges d'informations « peuvent » être réalisés par voie électronique ( L.3122 -5). À l'exception de l'accès par voie électronique aux documents de la consultation (R. 3122 […]
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