Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
[…] les articles L. 3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique liste les articles au titre desquels, […] le juge des référés a relevé que le règlement particulier de consultation (en application des articles R. 3123-16 à R3123-21 du Code de la Commande Publique) devait comporter une « une attestation sur l'honneur, […] celle-ci avait été condamnée en septembre 2021 par le Tribunal Administratif de Bordeaux pour méconnaissance des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail (cité dans l'article L. 3123-3 du Code de la Commande Publique). […] qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute. »Article L. 3123-3 du Code de
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Les nouveautés issues de la loi Climat du 22 août 2021 en matière de vigilance Les nouveautés en matière de commande publique L'article 35 de la loi « Climat et résilience » a créé les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 au sein du code de la commande publique afin d'introduire une nouvelle sanction au non-respect du devoir de vigilance dans les procédures de passation d'un marché public et d'un contrat de concession. […] Un motif d'exclusion facultatif Les nouveaux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 issus de la loi « Climat et résilience » prévoient un nouveau motif d'exclusion facultatif de la procédure de passation. […]
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