Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
[…] ainsi que la procédure de mise en concurrence au stade de l'analyse des candidatures, après avoir écarté successivement tous les justifications apportées par la commune, au motif qu'aucune d'entre elles ne relève du périmètre de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique. […] évoqués dans le cadre d'un reportage de télévision. […] Ou s'agirait-il d'un manquement qui est toujours caractérisé au moment où l'acheteur prononce l'exclusion sur le fondement de l'article L. 2141-7 du CCP ? De nombreux éclairages sont donc encore à attendre de la part des juridictions administratives pour l'application des articles L. 2141-7 -et L. 3123-7- du code de la commande publique. 2. […]
Lire la suite…Les nouveautés issues de la loi Climat du 22 août 2021 en matière de vigilance Les nouveautés en matière de commande publique L'article 35 de la loi « Climat et résilience » a créé les articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 au sein du code de la commande publique afin d'introduire une nouvelle sanction au non-respect du devoir de vigilance dans les procédures de passation d'un marché public et d'un contrat de concession. […] Un motif d'exclusion facultatif Les nouveaux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 issus de la loi « Climat et résilience » prévoient un nouveau motif d'exclusion facultatif de la procédure de passation. […]
Lire la suite…[…] - dès lors, la société attributaire, qui couvre une candidature déguisée, aurait dû être exclue de la procédure en application de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique, […] - ainsi que le permet l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, […] X en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] 7. […]
[…] exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts. « L'article L. 3123-8 du code de la commande publique : L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales précité a, le 7 décembre 2020, […] un caractère d'utilité de nature à fonder l'exclusion de la procédure d'attribution d'un candidat défaillant nonobstant la circonstance que ce motif n'entre pas dans le champ des exclusions visées à l'article L. 3123-7 du code de la commande publique. […]
[…] — la commune de Palavas-les-Flots a commis une faute en rejetant ses candidatures comme irrecevables au regard des dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; […] — l'absence de production de cette pièce ne pouvait fonder son exclusion de la procédure d'attribution sur le fondement de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique ; subsidiairement, […] la commune pouvait donc lui attribuer ce contrat et s'en tenir au fait que la société avait transmis, en application du 1° de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, […] 7. […]
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, créé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 : ” Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation, quand bien même elle contiendrait par ailleurs les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles R. 3123-16 à R. 3123-9 du code de la commande publique. 15. […] Dans ces conditions, […]
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